Elsa Faucillon
67ac928351
Dispositif :
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à supprimer la disposition qui empêche la délivrance de la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale", lorsqu'un parent ne peut prouver sa contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, ou en l'absence de décision de justice.
Les auteurs de cet amendement considèrent que la suppression du second alinéa de l'article L.423-8 du CESEDA, qui précise que "lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant " restreint de manière disproportionnée l'accès au séjour.
Comme le souligne la Défenseure des droits dans son avis n°25-07 du 6 juin 2025, "la suppression, pour Mayotte, de la réserve prévue à l'alinéa 2 de l'article L.423-8 du CESEDA instaure un recul dont la conformité aux obligations internationales de la France ne peut qu'interroger. En effet, les dispositions envisagées, si elles étaient adoptées, pourraient conduire l'autorité préfectorale à s'estimer en situation de compétence liée pour refuser toute régularisation au titre de la protection de la vie privée et familiale ou de l'intérêt supérieur de l'enfant lorsque l'étranger parent d'enfant français ne serait pas en mesure de justifier de la contribution du parent français à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, ou même de la nouvelle condition d'entrée régulière si elle est adoptée. Or, de tels refus méconnaitraient nécessairement les obligations de la France résultant de la jurisprudence de la CEDH".
Pour toutes ces raisons, les auteurs demandent la suppression de ces dispositions.
Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000376.xml
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# Article 2
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L'article L. 441‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
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1° Après le premier alinéa, il est inséré un 1° AA ainsi rédigé :
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« 1° AA Au 2° de l'article L. 412‑2, les références : “L. 423‑7,” et “L. 423‑23,” sont supprimées ; »
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1° bis (nouveau) Le 1° A est abrogé ;
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2° Le 8° bis est complété par les mots : « et, à la fin, les mots : “, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412‑1” sont supprimés » ;
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2° bis Le 8° ter est ainsi rédigé :
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« 8° ter L'article L. 423‑8 est ainsi modifié :
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« c) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
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« “La preuve de la contribution effective ne peut être apportée que par des justificatifs nominatifs.” ; »
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3° Après le même 8° ter, il est inséré un 8° quater ainsi rédigé :
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« 8° quater Au premier alinéa de l'article L. 423‑10, les mots : “en France et titulaire depuis au moins trois années” sont remplacés par les mots : “régulièrement et de manière ininterrompue en France depuis au moins cinq années et titulaire” ; »
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4° Après le 10°, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :
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« 10° bis Au premier alinéa de l'article L. 423‑23, après le mot : “étranger”, sont insérés les mots : “résidant habituellement depuis au moins sept ans à Mayotte” et, à la fin, les mots : “, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412‑1” sont supprimés ; ».
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