Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Philippe Gosselin
683fe8eb1e
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 190.
Exposé sommaire :
Le conseil départemental de Mayotte a manifesté à travers une délibération prise en séance plénière mercredi 18 juin sa ferme opposition à l'alinéa 190 introduit par amendement en commission sans qu'il n'ait été saisi ou consulté alors que cet alinéa réduit à peau de chagrin sa compétence en matière de coopération régionale. La coopération régionale est une politique essentielle à l'insertion de Mayotte dans son environnement et par voie de conséquence pour la reconnaissance internationale du choix des Mahorais de demeurer français. Cet amendement propose donc de supprimer les restrictions.
Sort : Non soutenu | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000583.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
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Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
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Procédure
- 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
- 23 juin 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)