Émeline K/Bidi
695243ec97
Dispositif :
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Exposé sommaire :
En l'état actuel du droit, l'article L. 423‑8 du CESEDA impose à la personne étrangère de démontrer qu'elle contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, par tous moyens. Les alinéas 10 et 11 de cet article exigent désormais que, pour justifier de l'entretien effectif de l'enfant à Mayotte, seules les preuves nominatives seront recevables.
Cette nouvelle exigence constitue une mesure disproportionnée qui risque de créer une situation d'inégalité pour les parents qui, bien qu'assumant pleinement leur rôle parental, se retrouvent dans l'incapacité de fournir ces justificatifs formels. L'application de cette mesure pourrait entraîner des refus de régularisation et placer ces familles dans une situation de précarité, avec des répercussions graves sur l'intérêt supérieur de l'enfant.
L'exigence de justificatifs nominatives apparaît ainsi comme une nouvelle restriction du droit au séjour des parents d'enfants français et constitue un obstacle à l'accès aux droits fondamentaux, en créant une barrière administrative injustifiée.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de ces alinéas.
Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000377.xml
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Article 2
L'article L. 441‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un 1° AA ainsi rédigé :
« 1° AA Au 2° de l'article L. 412‑2, les références : “L. 423‑7,” et “L. 423‑23,” sont supprimées ; »
1° bis (nouveau) Le 1° A est abrogé ;
2° Le 8° bis est complété par les mots : « et, à la fin, les mots : “, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412‑1” sont supprimés » ;
2° bis Le 8° ter est ainsi rédigé :
« 8° ter L'article L. 423‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « enfant », sont insérés les mots : “depuis la naissance de celui‑ci ou depuis au moins trois ans” ;
« b) Le second alinéa est supprimé ;
3° Après le même 8° ter, il est inséré un 8° quater ainsi rédigé :
« 8° quater Au premier alinéa de l'article L. 423‑10, les mots : “en France et titulaire depuis au moins trois années” sont remplacés par les mots : “régulièrement et de manière ininterrompue en France depuis au moins cinq années et titulaire” ; »
4° Après le 10°, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :
« 10° bis Au premier alinéa de l'article L. 423‑23, après le mot : “étranger”, sont insérés les mots : “résidant habituellement depuis au moins sept ans à Mayotte” et, à la fin, les mots : “, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412‑1” sont supprimés ; ».