Arnaud Bonnet
757c2debf1
Dispositif :
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire :
L'alinéa 3 prévoit de supprimer certaines dérogations à la production obligatoire d'un visa de long séjour pour les étrangers titulaires d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" dans le cadre de la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle. Ces dérogations supprimées concernent :
- l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du Code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ;
- l'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 du CESEDA ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France, tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.
La suppression de telles dérogations viserait notamment à priver des enfants de la présence de leurs parents sur le sol français, alors que ces enfants ont tout le droit d'y résider. De fait, l'application de cette mesure viserait soit à privé ces enfants français de leurs parents, soit à les contraindre à quitter le territoire national avec leurs parents.
Une telle atteinte aux droits des enfants ne peut être tolérée au sein de la République.
En conséquence, le présent amendement vise à supprimer ces dispositions iniques.
Sort : Rejeté | Déposé le 16/06/2025
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Article 2
L'article L. 441‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° bis (nouveau) Le 1° A est abrogé ;
2° Le 8° bis est complété par les mots : « et, à la fin, les mots : “, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412‑1” sont supprimés » ;
2° bis Le 8° ter est ainsi rédigé :
« 8° ter L'article L. 423‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « enfant », sont insérés les mots : “depuis la naissance de celui‑ci ou depuis au moins trois ans” ;
« b) Le second alinéa est supprimé ;
« c) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« “La preuve de la contribution effective ne peut être apportée que par des justificatifs nominatifs.” ; »
3° Après le même 8° ter, il est inséré un 8° quater ainsi rédigé :
« 8° quater Au premier alinéa de l'article L. 423‑10, les mots : “en France et titulaire depuis au moins trois années” sont remplacés par les mots : “régulièrement et de manière ininterrompue en France depuis au moins cinq années et titulaire” ; »
4° Après le 10°, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :
« 10° bis Au premier alinéa de l'article L. 423‑23, après le mot : “étranger”, sont insérés les mots : “résidant habituellement depuis au moins sept ans à Mayotte” et, à la fin, les mots : “, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412‑1” sont supprimés ; ».