Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Le Gouvernement
78fa0ba769
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 303 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 303.
Exposé sommaire :
Comme le prévoit la loi de programmation militaire (LPM) du 1er août 2023, couvrant la période 2024-2030, dans le cadre du renforcement de la prise en compte des enjeux de souveraineté à Mayotte, des travaux d'infrastructures portuaires sont à prévoir afin de renforcer la capacité d'action de l'État en mer (AEM).
Dans ce cadre, la LPM prévoit la rédaction d'un rapport portant sur la stratégie française et les besoins à Mayotte.
Par un amendement proposé dans le cadre de l'examen du texte en séance, le Gouvernement s'engage à fournir ce rapport au Parlement, avant le 30 septembre 2025, en prenant en compte les dernières évolutions, ainsi que l'évaluation des besoins au regard du contexte Post-Chido.
C'est à l'aune de ce rapport que des décisions pourront ensuite être prises. Ainsi, tout engagement financier en amont de la production des conclusions de ce rapport apparaît comme prématuré.
Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000688.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: manquant
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Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.
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Procédure
- 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
- 23 juin 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)