Nadège Abomangoli
8700316031
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 167 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après l'alinéa 167, insérer les quatre alinéas suivants :
« Mayotte manque de salles de classe, notamment dans la zone urbaine de Mamoudzou, où entre 60 % et 80 % des écoles fonctionnent avec des horaires décalés. Dès lors, l'État s'engage à reconstruire une école de l'égalité et de l'émancipation à Mayotte, en prenant les engagements suivants :
« – intégrer l'ensemble des établissements scolaires, lycée compris, en zone REP+ avec les moyens afférents
« – équiper l'ensemble des établissements de cantines afin que les élèves puissent avoir au moins un repas par jour
« – créer une commission réunissant État, collectivités territoriales, enseignants et parents d'élèves afin de planifier la construction et rénovation des établissements ainsi que le suivi des constructions. Ces nouvelles constructions prendront en compte la nécessité d'accroître le nombre de places et seront adaptées aux risques naturels majeurs (cyclones, séismes). Elles auront pour objectif de mettre fin au système des rotations tout en privilégiant la construction d'établissements à taille humaine. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent inscrire, en préalable au rapport annexé à cette loi, un ensemble d'engagements que doit prendre l'État pour reconstruire une école de l'égalité et de l'émancipation à Mayotte.
Le rapport d'information sur l'évaluation de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance de juin 2023 dont le député de la France insoumise Jérôme Legavre était rapporteur révélait un “manque de salles de classe particulièrement prononcé dans la zone urbaine de Mamoudzou – où entre 60 et 80 % des écoles fonctionnent avec des horaires décalés – et, à plus forte raison, dans l'est de l'île de Grande-Terre, où [il y a des] écoles aux locaux « insalubres »”. Le rapport évoque “la saturation des écoles” qui a entraîné la mise en place d'un système de rotation des élèves plutôt qu'une construction massive d'établissements. Les heures de cours de chaque groupe d'élèves y sont concentrées sur une demi-journée, au lieu d'une journée complète. Il met également en avant que le nombre d'élèves par classe à l'école maternelle est nettement supérieur à la moyenne nationale.
De plus, Le 31 août 2023, à la veille de la rentrée scolaire, la Défenseure des droits alertait face aux “entraves au droit à l'éducation des enfants” et dénonçait les “ruptures de droits persistantes pour les enfants ultramarins”. En effet, “le nombre de mineur·es non scolarisés à Mayotte est estimé à plus de 15 000. Cette situation de non-accès à l'éducation de toute une partie des enfants du département perdure depuis plus de 10 ans”. Mayotte est le plus jeune département de France, les moins de 20 ans représentent 55 % de la population mahoraise, mais rien n'est prévu pour eux.
L'État ne doit pas se contenter de mesures marginales, mais s'engager dans une action réelle et durable, afin de garantir à tous les Mahorais un accès à une éducation de qualité.
Nous défendons ainsi plusieurs mesures : - Intégrer l'ensemble des établissements scolaires, lycée compris, en zone REP+ avec les moyens afférents - Équiper l'ensemble des établissements de cantines afin que les élèves puissent avoir au moins un repas par jour - Créer une commission réunissant État, collectivités territoriales, enseignants et parents d'élèves afin de planifier la construction et rénovation des établissements ainsi que le suivi des constructions. Ces nouvelles constructions prendront en compte la nécessité d'accroître le nombre de places et seront adaptées aux risques naturels majeurs (cyclones, séismes). Elles auront pour objectif de mettre fin au système des rotations tout en privilégiant la construction d'établissements à taille humaine.
Sort : Rejeté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000125.xml
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Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
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Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.
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- 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
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