Philippe Naillet
870ec4ff3b
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À la fin de l'alinéa 13, supprimer les mots :
« , composée de treize sections dont la délimitation est fixée conformément au tableau ci-après : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 16.
III. – En conséquence, à l'alinéa 17, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« Chaque liste comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires. »
IV. – En conséquence, après les mots :
« nombre de »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 :
« sièges égal à 25 % du nombre total de sièges à pourvoir, arrondi le cas échéant à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sur l'ensemble de la circonscription à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. »
V. – En conséquence, supprimer l'alinéa 19.
VI. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 21 :
« Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix à ce second tour un nombre de sièges égal à 25 % du nombre total des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au second tour sur l'ensemble de la circonscription, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
VII. – En conséquence, supprimer les alinéas 22 et 23.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, déposé au Sénat, vise à établir un mode de scrutin avec liste unique et sans section pour l'assemblée de Mayotte conformément aux vœux exprimés par les élus locaux. Le conseil départemental de Mayotte s'est en effet prononcé à l'unanimité contre un scrutin organisé par sections.
La circonscription unique permet aux électeurs de choisir un projet politique pour l'ensemble de Mayotte, et les élus chargés de le mettre en œuvre, et notamment d'identifier, dès le moment du vote un potentiel président (ou présidente). la circonscription unique sans section serait, pour Mayotte, gage d'une plus grande stabilité de la gouvernance et donc d'une plus grande efficacité dans la gestion des politiques publiques de l'archipel.
Par ailleurs, les déséquilibres très importants constatés entre les données démographiques qui sont la base de la répartition des sièges par section selon la jurisprudence et le nombre d'inscrits sur les listes électorales, ne permettent pas d'avoir la meilleure représentativité dans tout le territoire.
Sort : Rejeté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000311.xml
Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christian Baptiste <PA643143@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
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Markdown
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# Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
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> Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
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Source : [dossier législatif sur assemblee-nationale.fr](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N51985) — données sous [Licence Ouverte 2.0](https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/).
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## Explorer ce dépôt
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```bash
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# Qui a façonné le texte finalement adopté ? (auteurs retenus dans main)
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git shortlog -sn --no-merges main
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# Qui a déposé le plus d'amendements ? (adoptés ou non)
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git shortlog -sn --all --no-merges
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# Dépôts d'amendements par groupe politique
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git log --all --no-merges --format='%(trailers:key=Groupe,valueonly)' | sort | uniq -c | sort -rn
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# Quelle part du texte final vient de qui ? (lignes survivantes)
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git blame --line-porcelain articles/*.md | grep '^author ' | sort | uniq -c | sort -rn
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# Quand une expression est-elle apparue ou a-t-elle disparu ?
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git log --all --oneline -S"votre expression"
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# Ce que la procédure a changé, étape par étape (tags de jalons)
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git diff depot..texte-adopte -- articles/
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# Le cimetière : les amendements restés lettre morte
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git branch --no-merged main
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## Procédure
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- 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
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- 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
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- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
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## Exposé des motifs
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