Charles Fournier
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 127 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après l'alinéa 127, insérer les trois alinéas suivants :
« – à engager, d'ici décembre 2025, le diagnostic territorial de l'accès à l'eau obligatoire prévu à l'article L. 1321‑1 B du code de la santé publique ;
« – à assurer un maillage suffisant de points d'eau publics ;
« – à assurer l'accessibilité et l'abordabilité des points d'eau publics, notamment en multipliant les points d'achat et de recharge des cartes monétiques ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit de préciser le Plan Eau Mayotte dans le rapport annexé concernant les mesures visant à renforcer la distribution d'eau.
Les normes issues de la transposition de la directive révisée “Eau potable” ont créé une nouvelle obligation à charge des communes et EPCI disposant de la compétence eau potable. Celles-ci doivent désormais effectuer un recensement des personnes disposant d'un accès inexistant ou insuffisant à l'eau potable via un diagnostic territorial, dont les modalités de réalisation sont prévues par le code général des collectivités territoriales.
A ce jour, aucune collectivité du département de Mayotte n'a entamé ce travail de diagnostic. C'est pourquoi cet amendement rappelle la nécessité d'engager ce diagnostic territorial essentiel pour comprendre les raisons expliquant les situations de précarité en eau, hygiène et assainissement et apporter des mesures concrètes et adaptées.
Alors que 29 % de la population ne dispose pas d'un raccordement à l'eau à domicile, cet amendement insiste également sur l'importance d'un maillage suffisant de points d'eau publics, ces infrastructures sont essentielles et très souvent le seul point d'approvisionnement existant pour les personnes vivant dans des quartiers d'habitat précaire.
Par ailleurs, l'accès à ces points d'eau est freiné par la centralisation de l'achat et du rechargement des cartes un point unique sur la commune de Mamoudzou ainsi que par un coût d'entrée élevé de plus de 30 euros, alors que 42 % de la population vit avec moins de 160 € par mois.
Il est donc crucial d'assurer l'installation et l'entretien d'un nombre suffisant de points d'accès à l'eau potable, répartis de manière cohérente sur l'ensemble du département. Pour faciliter l'accès aux bornes fontaines monétiques, les points de vente et de recharge pourront être démultipliés notamment au sein des 16 structures France Services réparties sur l'île.
Cet amendement a été travaillé avec la Coalition eau.
Sort : Rejeté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000324.xml
Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
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# Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
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> Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
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Source : [dossier législatif sur assemblee-nationale.fr](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N51985) — données sous [Licence Ouverte 2.0](https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/).
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## Explorer ce dépôt
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```bash
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# Qui a façonné le texte finalement adopté ? (auteurs retenus dans main)
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git shortlog -sn --no-merges main
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# Qui a déposé le plus d'amendements ? (adoptés ou non)
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git shortlog -sn --all --no-merges
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# Dépôts d'amendements par groupe politique
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git log --all --no-merges --format='%(trailers:key=Groupe,valueonly)' | sort | uniq -c | sort -rn
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# Quelle part du texte final vient de qui ? (lignes survivantes)
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git blame --line-porcelain articles/*.md | grep '^author ' | sort | uniq -c | sort -rn
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# Quand une expression est-elle apparue ou a-t-elle disparu ?
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git log --all --oneline -S"votre expression"
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# Ce que la procédure a changé, étape par étape (tags de jalons)
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git diff depot..texte-adopte -- articles/
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# Le cimetière : les amendements restés lettre morte
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git branch --no-merged main
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## Procédure
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- 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
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- 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
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- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
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## Exposé des motifs
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