Léa Balage El Mariky
8d84ef3482
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli entend supprimer la production d'un visa de long séjour comme condition de délivrance des titres de séjour "parent d'enfant français" et "liens personnels et familiaux". Pour d'évidentes raisons de protection de la vie privée et familiale, la délivrance de ces deux titres de séjour n'est, actuellement, soumise à aucune condition d'entrée régulière en France, et donc a fortiori, à la justification d'un visa long séjour.
Ces autorisations de séjour reposent en effet, comme leur nom l'indique, sur la situation familiale des demandeurs :
- le titre de séjour "parent d'enfant français" est délivré aux étrangers qui justifient de l'entretien de leur enfant depuis la naissance (ou, à Mayotte, depuis au moins trois ans, ce qui constitue déjà une dérogation au regard des deux ans prévus pour le reste du territoire national).
- le titre de séjour liens personnels et familiaux nécessite d'apporter la preuve d'attaches personnelles et familiales, auxquelles s'ajoutent des éléments tenant aux conditions d'existence du demandeur, à son insertion dans la société française et à la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine.
Dans le but assumé de faire baisser le nombre de ces titres de séjour pour rendre le territoire mahorais "moins attractif", l'article 2 dénature la raison d'être de ces deux dispositifs en leur ajoutant un critère purement administratif, sans rapport avec l'objet de ces titres. Les étrangers entrés sans visa long séjour à Mayotte ne pourrait alors plus accéder au séjour et basculerait dans la clandestinité, compte non tenu de leur situation familiale.
Cette condition maintiendra de nombreuses familles établies à Mayotte dans une situation d'irrégularité manifeste et les enfants seront les premières victimes de ce système dérogatoire.
Sort : Retiré | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000214.xml
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Article 2
L'article L. 441‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un 1° AA ainsi rédigé :
« 1° AA Au 2° de l'article L. 412‑2, les références : “L. 423‑7,” et “L. 423‑23,” sont supprimées ; »
2° Le 8° bis est complété par les mots : « et, à la fin, les mots : “, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412‑1” sont supprimés » ;
2° bis Le 8° ter est ainsi rédigé :
« 8° ter L'article L. 423‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « enfant », sont insérés les mots : “depuis la naissance de celui‑ci ou depuis au moins trois ans” ;
« b) Le second alinéa est supprimé ;
« c) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« “La preuve de la contribution effective ne peut être apportée que par des justificatifs nominatifs.” ; »
3° Après le même 8° ter, il est inséré un 8° quater ainsi rédigé :
« 8° quater Au premier alinéa de l'article L. 423‑10, les mots : “en France et titulaire depuis au moins trois années” sont remplacés par les mots : “régulièrement et de manière ininterrompue en France depuis au moins cinq années et titulaire” ; »
4° Après le 10°, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :
« 10° bis Au premier alinéa de l'article L. 423‑23, après le mot : “étranger”, sont insérés les mots : “résidant habituellement depuis au moins sept ans à Mayotte” et, à la fin, les mots : “, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412‑1” sont supprimés ; ».