Dispositif :
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Levée de gage.
Sort : Adopté | Déposé le 23/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000694.xml
Groupe: Gouvernement
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# Article 22 bis (nouveau)
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I. – À la fin de l'article 28 de la loi n° 2025‑176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2030 ».
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