Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Anchya Bamana
9c4f5812af
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 317 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Compléter l'alinéa 317 par les mots :
« et les assurances que toutes les sources de financement sont garanties ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à obtenir l'assurance que toutes les sources de financement seront effectivement garanties
Cette ventilation doit distinguer les crédits issus du budget de l'État, ceux des collectivités territoriales, de l'Union européenne et des autres partenaires. Elle précise également les calendriers de mise en œuvre et les modalités de suivi de l'exécution financière.
Le rapport annexé mentionne une enveloppe globale sans préciser l'origine, le calendrier, ni la sécurisation de ces fonds. Cet amendement vise à obtenir une transparence budgétaire totale, pour que la population mahoraise ne soit plus confrontée à des promesses non tenues ou à des engagements fictifs.
Sort : Tombé | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000589.xml
Groupe: RN
Angit-Diff: manquant
|
||
|---|---|---|
| articles | ||
| .mailmap | ||
| README.md | ||
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.
Explorer ce dépôt
# Qui a façonné le texte finalement adopté ? (auteurs retenus dans main)
git shortlog -sn --no-merges main
# Qui a déposé le plus d'amendements ? (adoptés ou non)
git shortlog -sn --all --no-merges
# Dépôts d'amendements par groupe politique
git log --all --no-merges --format='%(trailers:key=Groupe,valueonly)' | sort | uniq -c | sort -rn
# Quelle part du texte final vient de qui ? (lignes survivantes)
git blame --line-porcelain articles/*.md | grep '^author ' | sort | uniq -c | sort -rn
# Quand une expression est-elle apparue ou a-t-elle disparu ?
git log --all --oneline -S"votre expression"
# Ce que la procédure a changé, étape par étape (tags de jalons)
git diff depot..texte-adopte -- articles/
# Le cimetière : les amendements restés lettre morte
git branch --no-merged main
Procédure
- 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
- 23 juin 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)