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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 875 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTA0154.html
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Article 42 (nouveau)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi.
Ce rapport présente, pour l'année écoulée, l'évolution des indicateurs suivants :
1° Le nombre de logements reconstruits ou réhabilités dans le cadre des opérations de résorption de l'habitat insalubre ;
2° Le nombre de logements raccordés à l'eau potable et à l'assainissement ;
3° Le nombre d'emplois créés ou pérennisés dans les secteurs publics et privés ;
4° L'évolution de l'offre de soins, du nombre de professionnels de santé installés et des équipements déployés ;
5° L'avancement des chantiers structurants dans les domaines des transports, de l'éducation et de la sécurité ;
6° La part d'exécution effective des crédits budgétaires et européens alloués.
Il comprend également un bilan détaillé des projets labellisés « Mayotte résiliente », précisant leur état d'avancement, leur financement, leur impact économique et social ainsi que leur éligibilité et la mobilisation effective des fonds européens, notamment du Fonds européen de développement régional, du Fonds social européen plus, du Fonds européen agricole pour le développement rural et du Fonds de solidarité européen.