Dispositif :
I. – Supprimer l'alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 13.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure de l'habilitation à légiférer par ordonnance sollicitée par le Gouvernement, l'extension du régime de la LODEOM sociale à Mayotte d'une part et la suppression du CICE sur l'archipel d'autre part. Il empêche ainsi le législateur de se dessaisir aveuglément d'un enjeu fondamental pour le développement économique de Mayotte et pour la réussite de la convergence sociale.
Si l'engagement pris de mettre en œuvre à terme un nouveau dispositif d'exonération de charges patronales à Mayotte adapté pour répondre à la hausse du coût du travail qui sera générée par la convergence sociale doit être salué, l'introduction en commission de cette nouvelle habilitation pose un problème important de forme et de calendrier.
Sur la forme, le Sénat avait déjà exclu les dispositifs fiscaux contribuant à l'amélioration de la compétitivité et de l'emploi du champ de l'ordonnance pour accélérer la convergence sociale (amendement COM-47).
En effet, comme l'a rappelé le Conseil d'État dans son avis sur l'avant-projet de loi de programmation, il n'est pas possible de permettre l'intervention d'ordonnances dans des domaines réservés par les articles 47 et 47‑1 de la Constitution aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale, conformément à la décision du Conseil Constitutionnel n° 99‑421 DC du 16 décembre 1999. Le Conseil d'État souligne dans son avis que si l'habilitation envisagée peut porter sur certaines règles relatives aux ressources de l'État et des régimes de la sécurité sociale applicables à Mayotte, elle n'autorise pas le Gouvernement à prendre des mesures qui relèvent du champ exclusif de ces lois.
S'agissant du calendrier, il n'est pas concevable que soit appliquée une LODEOM à Mayotte dans un délai de 6 mois. D'une part, le régime de la LODEOM est multiple et doit s'adapter aux singularités et aux secteurs prioritaires de chaque territoire. Le régime n'est donc pas à étendre, mais bien à bâtir. D'autre part, le mécanisme général des dispositifs LODEOM sont eux-mêmes conditionnés à un certain nombre d'évolutions en discussion, notamment celles liées à la réforme à venir des allègements généraux.
Tout autant est incompréhensible la suppression du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) dans ce même délai de 6 mois. Le CICE donne aux entreprises mahoraises les marges de manœuvre pour investir, prospecter de nouveaux marchés, favoriser la recherche et l'innovation, recruter, restaurer leur fonds de roulement ou accompagner la transition écologique et énergétique grâce à une baisse du coût du travail. Il est aujourd'hui indispensable à la compétitivité des secteurs d'activité structurants de l'économie mahoraises.
Or, dans sa rédaction actuelle, l'article 15 propose de substituer brutalement cet avantage acquis, certain et maîtrisé par un avantage incertain et inconnu, dont ni le Parlement ni les acteurs économiques n'auront à connaître des modalités d'application ou des paramètres essentiels. L'équilibre économique de Mayotte ne peut être abandonné à une ordonnance.
Dans son avis, le Conseil d'État attirait d'ailleurs l'attention du Gouvernement sur « le caractère particulièrement bref du délai d'habilitation de douze mois [réduit entre-temps à 6 mois] prévu compte tenu de l'ampleur des mesures envisagées, qui devraient faire l'objet d'ordonnances échelonnées dans le temps, ainsi que des nombreuses concertations et consultations qui devront être menées préalablement à leur adoption ».
Les auteurs de l'amendement proposent donc d'engager une large concertation avec les partenaires économiques, sur la base d'analyses étayées et de données fiables qui permettront d'apporter une réponse adaptée à un sujet complexe et vital pour les entreprises de Mayotte. Le cas échéant, ces débats pourront se conclure le cas échéant par des inscriptions en loi de finances pour 2026 et en loi de financements de la sécurité sociale pour 2026.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).
Sort : Retiré | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000368.xml
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