Estelle Youssouffa
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Dispositif :
I. – Les investissements prioritaires dans les infrastructures et politiques publiques essentielles à Mayotte évoluent sur la période de 2025 à 2031 en application des tableaux des deuxième à seizième alinéas. Ces investissements peuvent être réévalués afin d'assurer la reconstruction et la refondation de Mayotte.
(En million d'euros)
Thème
Crédits en soutien aux collectivités territoriales
au titre de la reconstruction
Phase
2025‑2027
Autorisations d'engagement
300
(En million d'euros)
Thème
Eau et assainissement
Phases
2025‑2027
2028‑2031
Actions
Ajustement des investissements du volet 1 et mise en œuvre des volets 2 et 3 du Plan Eau Mayotte
Contrat de progrès eau et assainissement
Autorisations d'engagement
350
380
Total
730
(En million d'euros)
Thème
Santé
Phases
2025‑2027
2028‑2030
Actions
Travaux au Centre Hospitalier de Mayotte
122
Poursuite des travaux d'extension du centre hospitalier de Mamoudzou
122
Planification d'un deuxième site hospitalier à Combani
10
Construction d'un deuxième site hospitalier à Combani
153
Autorisations d'engagement
132
275
Total
407
(En million d'euros)
Thème
Lutte contre l'immigration clandestine
Phase
2025‑2027
Action
Renforcement des capacités de détection, de reconnaissance et d'interception par voies maritime et aérienne
Autorisations d'engagement
52
(En million d'euros)
Thème
Système judiciaire et carcéral
Phases
2025‑2027
2028‑2031
Actions
Études relatives à la construction d'un deuxième établissement pénitentiaire
2
Réalisation d'un deuxième établissement pénitentiaire
290
Réalisation d'une cité judiciaire
124
Réalisation d'un centre éducatif fermé
14
Autorisations d'engagement
2
428
TOTAL
430
(En million d'euros)
Thème
Construction d'établissements scolaires
Phase
2025‑2029
Action
Poursuite de la construction de nouvelles salles de classes,
de la rénovation des écoles dégradées
et du développement de la restauration collective
Autorisations d'engagement
400
(En million d'euros)
Thème
Université de Mayotte
Phase
2025‑2029
Action
Reconstruction et extension de l'université
Autorisations d'engagement
17,7
(En million d'euros)
Thème
Culture et sport
Phase
2025‑2029
Accompagnement de la réhabilitation d'équipements
Actions
Protection du patrimoine et développement des infrastructures culturelles
Développement des infrastructures sportives
Autorisations d'engagement
17
(En million d'euros)
Thème
Logement
Phase
2025‑2029
Action
Soutien à la construction de logements et d'aménagements, y compris opérations de résorption de l'habitat insalubre
Autorisations d'engagement
200
(En million d'euros)
Thème
Aéroport
Phase
À compter de la déclaration d'utilité publique (2026)
Action
Réalisation d'une piste longue en Grande Terre afin de garantir la desserte internationale de Mayotte
Autorisations d'engagement
1 200
(En million d'euros)
Thème
Transports terrestres et maritimes
Phase
2025‑2029
Actions
Fluidification de la circulation
Développement des mobilités alternatives
Remise à niveau du réseau routier national
Autorisations d'engagement
104
(En million d'euros)
Thème
Environnement
Phase
2025‑2029
Actions
Maîtrise des risques
Évaluation et suivi de l'impact de Chido sur la biodiversité
Aménagement durable du littoral
Autorisations d'engagement
17,4
(En million d'euros)
Thème
Agriculture et pêche
Phase
2025‑2029
Actions
Déclinaison du Plan stratégique national 2023‑2027
Réalisation d'équipements au profit de la pêche professionnelle
Autorisations d'engagement
12
(En million d'euros)
Thème
Déchets
Phase
2025‑2029
Action
Accompagnement du rattrapage structurel et développement de l'économie circulaire
Autorisations d'engagement
6,9
(En million d'euros)
Thème
Déploiement de la fibre
Phase
2025‑2029
Action
Déploiement du réseau de fibre optique sur l'ensemble du territoire
Autorisations d'engagement
50
II. – Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement une programmation annuelle des investissements prévus au I.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans le corps du projet de loi les investissements dans les infrastructures et politiques publiques à Mayotte annoncés par le Gouvernement qui ne sont pour l'instant que mentionnés dans le rapport annexé.
Sort : Retiré | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000128.xml
Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
39 lines
1.5 KiB
Markdown
39 lines
1.5 KiB
Markdown
# Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
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> Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
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Source : [dossier législatif sur assemblee-nationale.fr](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N51985) — données sous [Licence Ouverte 2.0](https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/).
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## Explorer ce dépôt
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```bash
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# Qui a façonné le texte finalement adopté ? (auteurs retenus dans main)
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git shortlog -sn --no-merges main
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# Qui a déposé le plus d'amendements ? (adoptés ou non)
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git shortlog -sn --all --no-merges
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# Dépôts d'amendements par groupe politique
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git log --all --no-merges --format='%(trailers:key=Groupe,valueonly)' | sort | uniq -c | sort -rn
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# Quelle part du texte final vient de qui ? (lignes survivantes)
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git blame --line-porcelain articles/*.md | grep '^author ' | sort | uniq -c | sort -rn
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# Quand une expression est-elle apparue ou a-t-elle disparu ?
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git log --all --oneline -S"votre expression"
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# Ce que la procédure a changé, étape par étape (tags de jalons)
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git diff depot..texte-adopte -- articles/
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# Le cimetière : les amendements restés lettre morte
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git branch --no-merged main
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```
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## Procédure
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- 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
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- 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
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- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
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## Exposé des motifs
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