Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Dominique Voynet
b80444ab8f
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 242 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après l'alinéa 242, insérer l'alinéa suivant :
« Le service militaire adapté sera également ouvert aux étrangers en situation régulière qui pourront alors demander à servir afin de recevoir une formation professionnelle. »
Exposé sommaire :
La situation économique à Mayotte reste extrêmement préoccupante. En 2023, le taux de chômage y atteignait 37 %, avant même le passage du cyclone Chido et les destructions massives qu'il a provoquées. Le chômage des jeunes y est encore plus alarmant. Dans ce contexte, le service militaire adapté (SMA) constitue un outil central d'insertion socioprofessionnelle pour les jeunes ultramarins, et en particulier à Mayotte.
Toutefois, le dispositif reste aujourd'hui fermé aux étrangers, même en situation régulière, qui ne seraient pas nés sur le territoire mahorais. Cette exclusion prive de nombreux jeunes, qui partagent pourtant les mêmes conditions de vie, les mêmes obstacles à l'insertion et les mêmes aspirations que leurs camarades français, d'un levier crucial d'accompagnement.
L'ouverture du SMA aux non-nationaux en situation régulière permettrait une réponse plus juste et plus efficace aux réalités sociales locales. Le volet militaire de la formation pourrait, le cas échéant, être encadré par le Détachement de Légion étrangère de Mayotte (DLEM), déjà implanté sur le territoire.
Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000495.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant
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Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
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Procédure
- 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
- 23 juin 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)