Député PA606098
bae594c3a8
Dispositif :
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Le livre VI est ainsi modifié :
a) L'article L. 632‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Le 2° n'est pas applicable à Mayotte. » ;
b) La section 4 du chapitre I er du titre V est complétée par un article L. 651‑7-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7-2. – Les article L. 631‑2 et L. 631‑3 ne sont pas applicables à Mayotte. » ;
2° Le titre IV du livre VII est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Dispositions propres à Mayotte
« Art. L. 744‑18. – Pour l'application du présent titre à Mayotte :
« 1° Au 1° de l'article L. 742‑4, les mots : « pour l'ordre public » sont supprimés ;
« 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 743‑22, les trois occurrences des mots : « grave » sont supprimées. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'élargir les possibilités d'expulsion d'étrangers constituant des menaces à l'ordre public à Mayotte et allège les procédures. En effet, compte-tenu du niveau exceptionnel de la délinquance, de la violence, des troubles à l'ordre public et de leur commissure par des ressortissants étrangers désormais largement majoritaire en population sur le territoire de Mayotte, il est nécessaire de prendre des mesures d'éloignement et de les simplifier afin de protéger les Mahorais, notamment en autorisant l'expulsion de personnes étrangères pour motif de trouble à l'ordre public et plus seulement de trouble grave.
Sort : Retiré | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000280.xml
Co-authored-by: Émilie Bonnivard <PA721410@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ian Boucard <PA721816@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Pauget <PA718784@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
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1.5 KiB
Markdown
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# Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
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> Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
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Source : [dossier législatif sur assemblee-nationale.fr](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N51985) — données sous [Licence Ouverte 2.0](https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/).
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## Explorer ce dépôt
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```bash
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# Qui a façonné le texte finalement adopté ? (auteurs retenus dans main)
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git shortlog -sn --no-merges main
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# Qui a déposé le plus d'amendements ? (adoptés ou non)
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git shortlog -sn --all --no-merges
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# Dépôts d'amendements par groupe politique
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git log --all --no-merges --format='%(trailers:key=Groupe,valueonly)' | sort | uniq -c | sort -rn
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# Quelle part du texte final vient de qui ? (lignes survivantes)
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git blame --line-porcelain articles/*.md | grep '^author ' | sort | uniq -c | sort -rn
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# Quand une expression est-elle apparue ou a-t-elle disparu ?
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git log --all --oneline -S"votre expression"
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# Ce que la procédure a changé, étape par étape (tags de jalons)
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git diff depot..texte-adopte -- articles/
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# Le cimetière : les amendements restés lettre morte
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git branch --no-merged main
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## Procédure
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- 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
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- 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
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- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
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## Exposé des motifs
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