Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Estelle Youssouffa
d5bc876f02
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 150 les deux phrases suivantes : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 150 les deux phrases suivantes :
« Il est composé des cadis nommés par l'assemblée de Mayotte, sur proposition du grand cadi. L'assemblée de Mayotte, sur proposition du grand cadi, met fin à leurs fonctions. »
Exposé sommaire :
Le Conseil cadial de Mayotte a été officiellement créé par la délibération n° 2018.00077 du Conseil départemental de Mayotte en date du 13 avril 2018. Les Cadis ont un rôle coutumier important dans la prévention des conflits, la médiation sociale et la tradition religieuse. Ils jouent également un rôle actif dans la lutte contre la radicalisation : il est donc logique d'institutionnaliser leur existence. C'est ce qui a été fait lors de l'examen de l'article 30 en commission des Lois.
Cet amendement vient apporter des précisions, après consultation avec le conseil cadial dont le présent projet de loi pérennise l'existence. Il adapte le dispositif pour préserver les usages coutumiers : il confirme la désignation des cadis par l'Assemblée de Mayotte, et supprime le mandat d'une durée limitée en rappelant la possibilité pour le grand cadi de mettre fin aux fonctions des cadis. Il s'agit de modifications qui répondent aux attentes exprimées par les cadis de Mayotte et fidèles aux habitudes de fonctionnement en vigueur au conseil départemental de Mayotte dont dépend le Conseil Cadial.
Comme le rappelle une circulaire du ministre de l'Intérieur datée du 25 août 2011, le droit des cultes à Mayotte reste régi par les dispositions du décret dit Mandel, qui prévoit expressément que les missions religieuses pourront, pour les représenter dans les actes de la vie civile, constituer des conseils d'administration. En aucun cas, cet amendement ne vise à permettre à une autorité religieuse de s'insérer dans la gestion des affaires politiques : il s'agit de reconnaître le rôle central des cadis pour maintenir un lien entre l'assemblée de Mayotte et la population.
Sort : Tombé | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000564.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
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Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
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Procédure
- 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
- 23 juin 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)