Le Gouvernement
418d53d446
Texte n° 1470, déposé le 28 mai 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B1470.html
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# Article 5
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Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
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1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 823‑11, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros » ;
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2° La dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 832‑1 et L. 833‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
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3° La dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 834‑1, L. 835‑1 et L. 836‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
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Chapitre III
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Mieux lutter contre l'immigration irrégulière et faciliter l'éloignement
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