Philippe Naillet
e612768b65
Dispositif :
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa 12 qui crée une condition de résidence habituelle de sept ans pour la délivrance de la carte de séjour temporaire « liens personnels et familiaux » à Mayotte.
Sur le fond, le principal défi migratoire à Mayotte ne réside pas dans l'octroi trop généreux de titres de séjour pour motif familial, mais bien dans la proportion massive de personnes en situation irrégulière, estimée à environ 50 % de la population. La plupart des arrivées s'effectuent par voie maritime, en dehors de tout cadre légal, sans contrôle aux frontières effectif, et en dépit des reconduites à la frontière.
Dans ce contexte, renforcer les critères pour les rares personnes qui cherchent à régulariser leur situation par les voies légales semble largement déconnecté des enjeux de fond. Cette mesure risque même de produire un effet inverse à celui recherché : en rendant l'accès au séjour régulier encore plus difficile, elle peut contribuer à accroître le nombre de personnes sans statut, aggravant ainsi la précarité sociale et le non-recours aux droits.
Enfin, son effectivité demeure incertaine tant que les moyens humains et logistiques de l'administration, notamment de la préfecture de Mayotte, restent structurellement insuffisants pour traiter les demandes dans des délais raisonnables et assurer un contrôle efficace du séjour sur le territoire.
Il est donc permis de douter de l'impact réel de cette disposition, qui semble davantage symbolique que pragmatique, et qui mériterait d'être replacée dans une stratégie plus cohérente, articulant régulation migratoire, accès aux droits, et renforcement des capacités administratives locales.
Sort : Rejeté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000241.xml
Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Christian Baptiste <PA643143@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
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# Article 2
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L'article L. 441‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
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1° Après le premier alinéa, il est inséré un 1° AA ainsi rédigé :
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« 1° AA Au 2° de l'article L. 412‑2, les références : “L. 423‑7,” et “L. 423‑23,” sont supprimées ; »
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2° Le 8° bis est complété par les mots : « et, à la fin, les mots : “, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412‑1” sont supprimés » ;
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2° bis (nouveau) Le 8° ter est ainsi rédigé :
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« 8° ter L'article L. 423‑8 est ainsi modifié :
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« a) Au premier alinéa, après les mots : “371‑2 du code civil,”, sont insérés les mots : “depuis la naissance de celui‑ci ou depuis au moins trois ans” ;
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« b) Le second alinéa est supprimé ; »
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3° Après le 8° ter, il est inséré un 8° quater ainsi rédigé :
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« 8° quater Au premier alinéa de l'article L. 423‑10, les mots : “en France et titulaire depuis au moins trois années” sont remplacés par les mots : “régulièrement et de manière ininterrompue en France depuis au moins cinq années et titulaire” ; »
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