Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Estelle Youssouffa
e61c0f6991
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 214 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 214, après le mot :
« durable »,
insérer les mots :
« de l'aménagement du territoire et ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 214, insérer l'alinéa suivant :
« La reconstruction de Mayotte implique une révision du schéma d'aménagement régional, à laquelle seront associés le Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel de Mayotte et les gestionnaires d'aires protégées mahorais. »
Exposé sommaire :
Outre les cas de consultation obligatoire prévus par la réglementation en vigueur, le Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel peut être saisi pour avis soit par le préfet soit par le président du Conseil Départemental sur toute question relative à la conservation du patrimoine naturel. Le présent amendement vise à prévoir que le Conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte soit également associé à la révision du schéma d'aménagement régional. La révision du schéma d'aménagement régional est en effet rendue nécessaire par les dégâts causés par le cyclone Chido. Il vise également à prévoir que les gestionnaires d'aires protégées mahorais y soient associés.
Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000403.xml
Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Co-authored-by: David Taupiac <PA793796@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
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Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
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- 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
- 23 juin 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)