Le Gouvernement
f44c06c804
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 164 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après l'alinéa 164, insérer l'alinéa suivant :
« À Mayotte, permettre à chaque élève de bénéficier d'un repas équilibré et adapté aux besoins nutritionnels des enfants répond à un enjeu fort de santé publique et d'éducation à l'alimentation. Certains enfants ne bénéficient que d'un repas par jour servi à l'école. D'ici 2031, l'État s'engage à travailler avec chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour développer une solution de restauration durable et de qualité accessible à chaque élève. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à fixer un objectif de développement de l'offre de restauration scolaire dans les écoles primaires à l'horizon 2031.
À Mayotte, les fortes inégalités socioéconomiques ont un impact direct sur la santé alimentaire des enfants de moins de 14 ans. Pour certains d'entre eux, le repas pris à l'école constitue le seul de la journée. D'après les données de l'ARS Mayotte, en 2019, un enfant de 10 à 12 ans sur cinq ne consommait régulièrement qu'un repas par jour. Cette situation a des conséquences sanitaires préoccupantes : 13 % des enfants mahorais de cette tranche d'âge souffrent d'insuffisance pondérale (contre 10 % au niveau national), et 10 % sont en situation de surpoids (contre 5 %).
Si la création d'un service de restauration scolaire relève aujourd'hui de la compétence des communes, son développement constitue un enjeu majeur de santé publique et d'éducation à l'alimentation. C'est pourquoi l'État s'engage, aux côtés des communes et des EPCI, à favoriser la mise en place d'une offre de restauration scolaire adaptée, durable et de qualité, accessible à l'ensemble des élèves.
Sort : Adopté | Déposé le 10/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000469.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: manquant
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# Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
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> Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
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Source : [dossier législatif sur assemblee-nationale.fr](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N51985) — données sous [Licence Ouverte 2.0](https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/).
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## Explorer ce dépôt
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```bash
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# Qui a façonné le texte finalement adopté ? (auteurs retenus dans main)
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git shortlog -sn --no-merges main
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# Qui a déposé le plus d'amendements ? (adoptés ou non)
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git shortlog -sn --all --no-merges
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# Dépôts d'amendements par groupe politique
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git log --all --no-merges --format='%(trailers:key=Groupe,valueonly)' | sort | uniq -c | sort -rn
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# Quelle part du texte final vient de qui ? (lignes survivantes)
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git blame --line-porcelain articles/*.md | grep '^author ' | sort | uniq -c | sort -rn
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# Quand une expression est-elle apparue ou a-t-elle disparu ?
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git log --all --oneline -S"votre expression"
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# Ce que la procédure a changé, étape par étape (tags de jalons)
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git diff depot..texte-adopte -- articles/
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# Le cimetière : les amendements restés lettre morte
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git branch --no-merged main
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## Procédure
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- 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
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- 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
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- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
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## Exposé des motifs
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