assemblee-nationale/projet-de-loi-organique-relatif-au-renforcement-des-juridict-53942
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Adopté : amendement 23 de Laure Miller (EPR) et 1 cosignataires

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Assemblée nationale 2026-07-02 12:36:20 +02:00 • committed by angit
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@ -8,8 +8,6 @@ L'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative a
« Tout magistrat désigné pour siéger dans les cours criminelles départementales en qualité de président ou d'assesseur suit, préalablement à l'exercice de ces fonctions, une formation spécifique en matière de violences sexuelles et sexistes, organisée par l'École nationale de la magistrature.
« Les magistrats mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du présent article ne peuvent être affectés à une formation de jugement civile ou pénale connaissant habituellement de faits de violences intrafamiliales ou siéger dans une cour criminelle départementale qu'à la condition d'avoir préalablement suivi la formation prévue aux mêmes troisième et quatrième alinéas. » ;
2° Après l'article 41‑10 A, il est inséré un article 41‑10 B ainsi rédigé :
« Art. 41‑10 B. – Toute personne désignée pour siéger dans les cours criminelles départementales en qualité d'assesseur suit, préalablement à l'exercice de ces fonctions, une formation spécifique en matière de violences sexuelles et sexistes, organisée par l'École nationale de la magistrature. »