assemblee-nationale/projet-de-loi-organique-relatif-au-renforcement-des-juridict-53942
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Amendement CL31 — art. premier

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Dispositif :

    Au début de l'alinéa 12, substituer aux mots :
    « Lors de leur premier mandat, ils »
    le mot :
    « Ils ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 07/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000031.xml

Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
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Laure Miller 2026-06-07 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -22,7 +22,7 @@ L'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative a
« L'article 27‑1 n'est pas applicable à leur nomination.
« Lors de leur premier mandat, ils suivent une formation préalable à leur prise de fonctions, organisée par l'École nationale de la magistrature.
« Ils suivent une formation préalable à leur prise de fonctions, organisée par l'École nationale de la magistrature.
« Préalablement à leur entrée en fonctions, ils prêtent serment dans les conditions prévues à l'article 6.