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8a8d526580 Amendement CL30 — art. premier
Dispositif :

    À l'alinéa 9, substituer aux mots :
    « au titre »
    les mots :
    « en application ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 07/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000030.xml

Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2026-06-07 12:00:00 +02:00
7ad744e73c Dépôt : Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Texte n° 2682, déposé le 15 avril 2026.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B2682.html
2026-04-15 12:00:00 +02:00