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0799eb1aae Adopté : amendement CL38 de Laure Miller (EPR) et 1 cosignataires
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« qu'à l'issue de celles-ci » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2026-06-10 11:08:28 +02:00
e748fdf3d3 Amendement CL38 — art. premier
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« qu'à l'issue de celles-ci » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 49, substituer aux mots :
    « qu'à l'issue de celles-ci »
    les mots :
    « que postérieurement ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel, pour rétablir la cohérence avec la formulation prévue à l'alinéa 25 du même article.

Sort : Adopté | Déposé le 07/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000038.xml

Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
2026-06-07 12:00:00 +02:00

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