Adopté : amendement CL31 de Laure Miller (EPR) et 1 cosignataires

Amendement CL31 — art. premier
Dispositif : Au début de l'alinéa 12, substituer aux mots : « Lors de leur premier mandat, ils » le mot : « Ils ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 07/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000031.xml Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto
2026-06-10 10:33:29 +02:00 · 2026-06-07 12:00:00 +02:00
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
--- a/articles/article-01.md
+++ b/articles/article-01.md
@ -22,7 +22,7 @@ L'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative a
 « L'article 27‑1 n'est pas applicable à leur nomination.
-« Lors de leur premier mandat, ils suivent une formation préalable à leur prise de fonctions, organisée par l'École nationale de la magistrature.
+« Ils suivent une formation préalable à leur prise de fonctions, organisée par l'École nationale de la magistrature.
 « Préalablement à leur entrée en fonctions, ils prêtent serment dans les conditions prévues à l'article 6.