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d4aa7e29dd
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74426c67bb
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@ -22,7 +22,7 @@ L'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative a
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« L'article 27‑1 n'est pas applicable à leur nomination.
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« L'article 27‑1 n'est pas applicable à leur nomination.
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« Ils suivent une formation préalable à leur prise de fonctions, organisée par l'École nationale de la magistrature.
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« Lors de leur premier mandat, ils suivent une formation préalable à leur prise de fonctions, organisée par l'École nationale de la magistrature.
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« Préalablement à leur entrée en fonctions, ils prêtent serment dans les conditions prévues à l'article 6.
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« Préalablement à leur entrée en fonctions, ils prêtent serment dans les conditions prévues à l'article 6.
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