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amendement
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| 27c3fadcc5 |
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@ -72,7 +72,7 @@ La section II du chapitre V de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 p
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« Ils suivent une formation préalable à leur prise de fonctions, organisée par l'École nationale de la magistrature.
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« Ils suivent une formation préalable à leur prise de fonctions, organisée par l'École nationale de la magistrature.
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« Préalablement à leur entrée en fonctions, les citoyens assesseurs prêtent serment dans les conditions prévues à l'article 6.
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« Préalablement à leur entrée en fonctions, les citoyens assesseurs prêtent serment dans les conditions prévues à l'article 6 et produisent un bulletin n° 2 du casier judiciaire ne laissant apparaître aucune condamnation.
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« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions de dépôt et d'instruction des dossiers de candidature ainsi que la durée et les modalités d'organisation et d'indemnisation de la formation.
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« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions de dépôt et d'instruction des dossiers de candidature ainsi que la durée et les modalités d'organisation et d'indemnisation de la formation.
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