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amendement
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| 6528c355b0 |
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@ -70,7 +70,7 @@ La section II du chapitre V de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 p
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« L'article 27‑1 n'est pas applicable à leur nomination.
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« L'article 27‑1 n'est pas applicable à leur nomination.
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« Ils suivent une formation préalable à leur prise de fonctions, organisée par l'École nationale de la magistrature.
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« Ils suivent une formation préalable à leur prise de fonctions, organisée par l'École nationale de la magistrature assortie d'un stage en cour criminelle départementale.
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« Préalablement à leur entrée en fonctions, les citoyens assesseurs prêtent serment dans les conditions prévues à l'article 6.
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« Préalablement à leur entrée en fonctions, les citoyens assesseurs prêtent serment dans les conditions prévues à l'article 6.
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