Amendement CL37 — art. premier #12

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Dispositif :

À la fin de l'alinéa 47, substituer au mot :
« judiciaires »
le mot :
« juridictionnelles ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel, pour rétablir la cohérence avec la formulation retenue à l'alinéa 23 du même article.

Sort : Adopté | Déposé le 07/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000037.xml

Co-authored-by: Anne Bergantz PA805166@deputes.angit.example
Groupe: EPR
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la fin de l'alinéa 47, substituer au mot : « judiciaires » le mot : « juridictionnelles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, pour rétablir la cohérence avec la formulation retenue à l'alinéa 23 du même article. Sort : Adopté | Déposé le 07/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000037.xml Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 47, substituer au mot :
    « judiciaires »
    le mot :
    « juridictionnelles ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel, pour rétablir la cohérence avec la formulation retenue à l'alinéa 23 du même article.

Sort : Adopté | Déposé le 07/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000037.xml

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