Amendement CL42 — art. 2 #17

Manually merged

Commission des lois merged 1 commit from amendements/commission/cl42 into main

2026-07-21 06:25:20 +00:00

Laure Miller commented

2026-07-21 06:25:17 +00:00

Contributor

Dispositif :

À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« Les articles 14 et 40‑10 B »
les mots :
« Le quatrième alinéa de l'article 14 et l'article 41‑10 B ».

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objectif de rectifier deux erreurs matérielles au sein de l'alinéa 4 de l'article 2.
La première erreur porte sur la numérotation de l'article 41‑10 B.
La seconde erreur porte sur le champ exact de l'entrée en vigueur différée prévue à cet alinéa : en effet, seules les dispositions relatives à la formation obligatoire en matière de violences sexuelles et sexistes des articles 14 et 41‑10 B de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ont vocation à entrer en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi organique.

Sort : Adopté | Déposé le 07/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000042.xml

Co-authored-by: Anne Bergantz PA805166@deputes.angit.example
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 4, substituer aux mots : « Les articles 14 et 40‑10 B » les mots : « Le quatrième alinéa de l'article 14 et l'article 41‑10 B ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rectifier deux erreurs matérielles au sein de l'alinéa 4 de l'article 2. La première erreur porte sur la numérotation de l'article 41‑10 B. La seconde erreur porte sur le champ exact de l'entrée en vigueur différée prévue à cet alinéa : en effet, seules les dispositions relatives à la formation obligatoire en matière de violences sexuelles et sexistes des articles 14 et 41‑10 B de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ont vocation à entrer en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi organique. Sort : Adopté | Déposé le 07/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000042.xml Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Laure Miller added 1 commit 2026-07-21 06:25:17 +00:00

Amendement CL42 — art. 2 609451ba74

Dispositif :

    À l'alinéa 4, substituer aux mots :
    « Les articles 14 et 40‑10 B »
    les mots :
    « Le quatrième alinéa de l'article 14 et l'article 41‑10 B ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement a pour objectif de rectifier deux erreurs matérielles au sein de l'alinéa 4 de l'article 2.
    La première erreur porte sur la numérotation de l'article 41‑10 B.
    La seconde erreur porte sur le champ exact de l'entrée en vigueur différée prévue à cet alinéa : en effet, seules les dispositions relatives à la formation obligatoire en matière de violences sexuelles et sexistes des articles 14 et 41‑10 B de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ont vocation à entrer en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi organique.

Sort : Adopté | Déposé le 07/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000042.xml

Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto