assemblee-nationale/projet-de-loi-organique-relatif-au-renforcement-des-juridict-53942
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Amendement 8 — art. 1er bis #18

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@ -14,3 +14,5 @@ L'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative a
« Art. 41‑10 B. – Toute personne désignée pour siéger dans les cours criminelles départementales en qualité d'assesseur suit, préalablement à l'exercice de ces fonctions, une formation spécifique en matière de violences sexuelles et sexistes, organisée par l'École nationale de la magistrature. »
« Le contenu de cette formation, pour l'ensemble des personnes mentionnées au troisième, quatrième et sixième alinéas, porte obligatoirement sur la prise en charge des violences sexuelles et sexistes, la psychotraumatologie, ainsi que sur la compréhension des mécanismes d'emprise, des violences intrafamiliales et des dynamiques propres aux violences sexistes et sexuelles.