Amendement 33 — art. premier #19

Manually merged

Assemblée nationale merged 1 commit from amendements/seance/33 into main

2026-07-21 06:25:31 +00:00

Le Gouvernement commented

2026-07-21 06:25:27 +00:00

Contributor

Dispositif :

I. – À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« et les citoyens assesseurs ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 29 à 50.

Exposé sommaire :

Le présent amendement supprime l'introduction de citoyens assesseurs au sein des cours criminelles départementales.
Cette introduction répondait à une volonté de renforcer la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale, objectif auquel le Gouvernement demeure légitimement attaché.
Toutefois, les interrogations exprimées au cours des débats relatives aux qualifications requises et aux modalités de recrutement de ces citoyens assesseurs demeurent. Dans ces conditions, il est proposé de ne pas mettre en place cette évolution à ce stade de la discussion parlementaire.

Sort : Adopté | Déposé le 02/07/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2908P0D1N000033.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « et les citoyens assesseurs ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 29 à 50. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l'introduction de citoyens assesseurs au sein des cours criminelles départementales. Cette introduction répondait à une volonté de renforcer la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale, objectif auquel le Gouvernement demeure légitimement attaché. Toutefois, les interrogations exprimées au cours des débats relatives aux qualifications requises et aux modalités de recrutement de ces citoyens assesseurs demeurent. Dans ces conditions, il est proposé de ne pas mettre en place cette évolution à ce stade de la discussion parlementaire. Sort : Adopté | Déposé le 02/07/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2908P0D1N000033.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Le Gouvernement added 1 commit 2026-07-21 06:25:27 +00:00

Amendement 33 — art. premier 2001dce7b6

Dispositif :

    I. – À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots :
    « et les citoyens assesseurs ».
    II. – En conséquence, supprimer les alinéas 29 à 50.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement supprime l'introduction de citoyens assesseurs au sein des cours criminelles départementales.
    Cette introduction répondait à une volonté de renforcer la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale, objectif auquel le Gouvernement demeure légitimement attaché.
    Toutefois, les interrogations exprimées au cours des débats relatives aux qualifications requises et aux modalités de recrutement de ces citoyens assesseurs demeurent. Dans ces conditions, il est proposé de ne pas mettre en place cette évolution à ce stade de la discussion parlementaire.

Sort : Adopté | Déposé le 02/07/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2908P0D1N000033.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto