Amendement 34 — art. 2 #22

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Dispositif :

Supprimer l'alinéa 1.

Exposé sommaire :

Le présent amendement tire les conséquences, s'agissant des mesures d'entrée en vigueur, de la suppression des citoyens assesseurs au sein des cours criminelles départementales.

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Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 1.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement tire les conséquences, s'agissant des mesures d'entrée en vigueur, de la suppression des citoyens assesseurs au sein des cours criminelles départementales.

Sort : Adopté | Déposé le 02/07/2026
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