assemblee-nationale/projet-de-loi-organique-relatif-au-renforcement-des-juridict-53942
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CL6 — art. premier #25

Closed
Michel Guiniot wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl6 into main
pull from: amendements/commission/cl6
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +2 -1
2 changed files with 2 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2682)
- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

2
articles/article-01.md
View file

@ -72,7 +72,7 @@ L'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative a
« Avant de rendre son avis sur le projet de nomination, la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature soumet l'intéressé à une formation probatoire organisée par l'École nationale de la magistrature.
« Préalablement à leur entrée en fonctions, les citoyens assesseurs prêtent serment dans les conditions prévues à l'article 6.
« Préalablement à leur entrée en fonctions, les citoyens assesseurs prêtent serment dans les conditions prévues à l'article 6 et produisent un bulletin n°2 du casier judiciaire ne laissant apparaître aucune condamnation.
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions de dépôt et d'instruction des dossiers de candidature ainsi que la durée de la formation, ses modalités d'organisation et d'indemnisation.