Amendement CL16 — art. premier #32

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Jean-François Coulomme commented

2026-07-21 06:25:54 +00:00

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Dispositif :

Supprimer les alinéas 4 à 28.

Exposé sommaire :

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la création du statut de magistrats non professionnels.
Depuis la loi de programmation de la justice de 2019, le Gouvernement gère la pénurie de magistrats par la création de statuts de magistrats non professionnels.
Celui-ci souhaite faire face à la pénurie de fonctionnaires dont il est en partie responsable en ouvrant des voies d'accès à des magistrats non professionnels au sein des cours criminelles départementales. Cette gestion de la pénurie ne peut se faire au détriment de la qualité de notre justice criminelle. D'ailleurs, en 2023, le Syndicat de la magistrature s'inscrivait totalement en faux « contre cette évolution délétère qui fragilise toujours plus l'institution judiciaire et l'organisation du travail dans les juridictions. Ces difficultés de gestion doivent trouver d'autres solutions que le recrutement de collègues d'appoint, au statut précaire, qui pourront de surcroît être délégués dans toutes les juridictions de la cour d'appel. »
Par conséquent, nous nous opposons à la création d'un statut de citoyen assesseur, ainsi qu'à la pérennisation du statut d'avocat honoraire pour siéger aux côtés du magistrat au sein des cours criminelles départementales.

Sort : Rejeté | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000016.xml

Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer les alinéas 4 à 28. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la création du statut de magistrats non professionnels. Depuis la loi de programmation de la justice de 2019, le Gouvernement gère la pénurie de magistrats par la création de statuts de magistrats non professionnels. Celui-ci souhaite faire face à la pénurie de fonctionnaires dont il est en partie responsable en ouvrant des voies d'accès à des magistrats non professionnels au sein des cours criminelles départementales. Cette gestion de la pénurie ne peut se faire au détriment de la qualité de notre justice criminelle. D'ailleurs, en 2023, le Syndicat de la magistrature s'inscrivait totalement en faux « contre cette évolution délétère qui fragilise toujours plus l'institution judiciaire et l'organisation du travail dans les juridictions. Ces difficultés de gestion doivent trouver d'autres solutions que le recrutement de collègues d'appoint, au statut précaire, qui pourront de surcroît être délégués dans toutes les juridictions de la cour d'appel. » Par conséquent, nous nous opposons à la création d'un statut de citoyen assesseur, ainsi qu'à la pérennisation du statut d'avocat honoraire pour siéger aux côtés du magistrat au sein des cours criminelles départementales. Sort : Rejeté | Déposé le 04/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000016.xml Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Jean-François Coulomme added 1 commit 2026-07-21 06:25:54 +00:00

Amendement CL16 — art. premier 905923d3d0

Dispositif :

Supprimer les alinéas 4 à 28.

Exposé sommaire :

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la création du statut de magistrats non professionnels.
Depuis la loi de programmation de la justice de 2019, le Gouvernement gère la pénurie de magistrats par la création de statuts de magistrats non professionnels.
Celui-ci souhaite faire face à la pénurie de fonctionnaires dont il est en partie responsable en ouvrant des voies d'accès à des magistrats non professionnels au sein des cours criminelles départementales. Cette gestion de la pénurie ne peut se faire au détriment de la qualité de notre justice criminelle. D'ailleurs, en 2023, le Syndicat de la magistrature s'inscrivait totalement en faux « contre cette évolution délétère qui fragilise toujours plus l'institution judiciaire et l'organisation du travail dans les juridictions. Ces difficultés de gestion doivent trouver d'autres solutions que le recrutement de collègues d'appoint, au statut précaire, qui pourront de surcroît être délégués dans toutes les juridictions de la cour d'appel. »
Par conséquent, nous nous opposons à la création d'un statut de citoyen assesseur, ainsi qu'à la pérennisation du statut d'avocat honoraire pour siéger aux côtés du magistrat au sein des cours criminelles départementales.

Sort : Rejeté | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000016.xml

Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto