#42 - Amendement CL7 — art. premier - assemblee-nationale/projet-de-loi-organique-relatif-au-renforcement-des-juridict-53942

Paul Molac commented

2026-07-21 06:26:04 +00:00

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer au signe et à la seconde occurrence du mot : ⟦1⟧ le mot : ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À l'alinéa 32, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au signe et à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et » .

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à resserrer les critères d'accès aux fonctions de « citoyens assesseurs » créées à l'article 1 er . Il est proposé de rendre cumulatif le critère de diplôme juridique de 3 ans et d'une expérience professionnelle de 5 ans.
À la différence des autres assesseurs, les citoyens assesseurs de cour criminelle départementale disposeront d'un véritable statut de magistrat non professionnel consacré au niveau organique et seront amenés à connaître de crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion criminelle. Eu égard à ce statut et à leurs missions, il est indispensable de prévoir des conditions garantissant leur aptitude réelle à rendre la justice. Cela passe par la détention d'un diplôme et par une expérience professionnelle. Ces critères doivent être cumulatifs et non plus alternatifs.

Sort : Rejeté | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000007.xml

Co-authored-by: Harold Huwart PA841017@deputes.angit.example
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer au signe et à la seconde occurrence du mot : ⟦1⟧ le mot : ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 32, supprimer la première occurrence du mot : « soit ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au signe et à la seconde occurrence du mot : « , soit » le mot : « et » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à resserrer les critères d'accès aux fonctions de « citoyens assesseurs » créées à l'article 1 er . Il est proposé de rendre cumulatif le critère de diplôme juridique de 3 ans et d'une expérience professionnelle de 5 ans. À la différence des autres assesseurs, les citoyens assesseurs de cour criminelle départementale disposeront d'un véritable statut de magistrat non professionnel consacré au niveau organique et seront amenés à connaître de crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion criminelle. Eu égard à ce statut et à leurs missions, il est indispensable de prévoir des conditions garantissant leur aptitude réelle à rendre la justice. Cela passe par la détention d'un diplôme et par une expérience professionnelle. Ces critères doivent être cumulatifs et non plus alternatifs. Sort : Rejeté | Déposé le 04/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000007.xml Co-authored-by: Harold Huwart <PA841017@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

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Amendement CL7 — art. premier 0807bb4b26

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer au signe et à la seconde occurrence du mot : ⟦1⟧ le mot : ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À l'alinéa 32, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au signe et à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et » .

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à resserrer les critères d'accès aux fonctions de « citoyens assesseurs » créées à l'article 1 er . Il est proposé de rendre cumulatif le critère de diplôme juridique de 3 ans et d'une expérience professionnelle de 5 ans.
À la différence des autres assesseurs, les citoyens assesseurs de cour criminelle départementale disposeront d'un véritable statut de magistrat non professionnel consacré au niveau organique et seront amenés à connaître de crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion criminelle. Eu égard à ce statut et à leurs missions, il est indispensable de prévoir des conditions garantissant leur aptitude réelle à rendre la justice. Cela passe par la détention d'un diplôme et par une expérience professionnelle. Ces critères doivent être cumulatifs et non plus alternatifs.

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