assemblee-nationale/projet-de-loi-organique-relatif-au-renforcement-des-juridict-53942
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 2 — art. premier #46

Closed
Michel Guiniot wants to merge 1 commit from amendements/seance/2 into main
pull from: amendements/seance/2
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1 -1
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-01.md
View file

@ -72,7 +72,7 @@ La section II du chapitre V de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 p
« Ils suivent une formation préalable à leur prise de fonctions, organisée par l'École nationale de la magistrature.
« Préalablement à leur entrée en fonctions, les citoyens assesseurs prêtent serment dans les conditions prévues à l'article 6.
« Préalablement à leur entrée en fonctions, les citoyens assesseurs prêtent serment dans les conditions prévues à l'article 6 et produisent un bulletin n° 2 du casier judiciaire ne laissant apparaître aucune condamnation.
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions de dépôt et d'instruction des dossiers de candidature ainsi que la durée et les modalités d'organisation et d'indemnisation de la formation.