Dispositif :
À l'alinéa 18, substituer aux mots :
« les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles »
le mot :
« ils ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 07/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000033.xml
Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
