Dispositif :
À l'alinéa 32, après le mot :
« expérience »,
insérer le mot :
« professionnelle ».
Exposé sommaire :
Cet amendement porte sur les conditions d'accès au statut de citoyens assesseurs.
Il a pour objet de préciser que « l'expérience de cinq années au moins les qualifiant pour l'exercice des fonctions judiciaires pénales » doit être de nature « professionnelle », comme cela est prévu à l'article 41‑10 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 pour les magistrats exerçant à titre temporaire.
Sort : Adopté | Déposé le 07/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000035.xml
Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
