README.md

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 - 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2682)
+- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -66,7 +66,7 @@ L'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative a
 
 « Les citoyens assesseurs ne peuvent demeurer en fonctions au‑delà de l'âge de soixante‑quinze ans.
 
-« Art. 41‑40. – Les citoyens assesseurs recrutés au titre de l'article 41‑39 sont nommés pour une durée de quatre ans, non renouvelable, dans les formes prévues à l'article 28.
+« Art. 41‑40. – Les citoyens assesseurs recrutés au titre de l'article 41‑39 sont nommés pour une durée de cinq ans, non renouvelable, dans les formes prévues à l'article 28.
 
 « L'article 27‑1 n'est pas applicable à leur nomination.