Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Le Gouvernement
2001dce7b6
Dispositif :
I. – À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« et les citoyens assesseurs ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 29 à 50.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime l'introduction de citoyens assesseurs au sein des cours criminelles départementales.
Cette introduction répondait à une volonté de renforcer la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale, objectif auquel le Gouvernement demeure légitimement attaché.
Toutefois, les interrogations exprimées au cours des débats relatives aux qualifications requises et aux modalités de recrutement de ces citoyens assesseurs demeurent. Dans ces conditions, il est proposé de ne pas mettre en place cette évolution à ce stade de la discussion parlementaire.
Sort : Adopté | Déposé le 02/07/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2908P0D1N000033.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
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Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
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Procédure
- 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2682)
- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
- 30 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)