projet-de-loi-organique-rel.../scrutins/VTANR5L17V7977.tsv
Assemblée nationale 2952dc4c64 Scrutin public n° 7977 — rejeté, 28 pour, 55 contre
Sur l'amendement n° 22 de M. Coulomme de suppression de l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7977.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7977
2026-07-02 16:12:57 +02:00

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1# l'amendement n° 22 de M. Coulomme de suppression de l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
2# 2026-07-02 · rejeté, 28 pour, 55 contre · scrutin public n° 7977
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7977