Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Léa Balage El Mariky
36333d7532
Dispositif :
Substituer aux alinéas 31 à 50 les cinq alinéas suivants :
« Art. 41‑39. – Les citoyens assesseurs sont désignés dans les mêmes conditions que les jurés appelés à siéger en cour d'assises.
« Ils sont tirés au sort sur les listes préparatoires, annuelles et de session prévues par le code de procédure pénale.
« Avant leur entrée en fonctions, ils suivent une formation adaptée aux missions qui leur sont confiées, organisée par l'École nationale de la magistrature.
« Ils prêtent serment dans les mêmes conditions que les jurés de cour d'assises.
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'organisation de la formation et de l'indemnisation des citoyens assesseurs. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à aligner les modalités de désignation des citoyens assesseurs sur celles applicables aux jurés de cour d'assises.
Le groupe Écologiste et Social est attaché à la participation directe des citoyens au fonctionnement de l'institution judiciaire. Le tirage au sort constitue à cet égard la garantie d'une représentation pluraliste de la société et d'une implication effective des citoyens dans l'œuvre de justice.
Plutôt que de créer un corps spécifique de citoyens assesseurs recrutés sur candidature ou sur critères de qualification, le présent amendement retient le modèle éprouvé du jury d'assises, qui permet à tout citoyen remplissant les conditions légales de participer à l'exercice de la justice.
Sort : Tombé | Déposé le 26/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2908P0D1N000032.xml
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Procédure
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- 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2682)
- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
- 30 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)