Le Gouvernement 53be082b1b Amendement 34 — art. 2 ... Dispositif : Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences, s'agissant des mesures d'entrée en vigueur, de la suppression des citoyens assesseurs au sein des cours criminelles départementales. Sort : Adopté | Déposé le 02/07/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2908P0D1N000034.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto		2026-07-02 12:00:00 +02:00
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article-01-bis.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-06-10 12:00:00 +02:00
article-01.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-06-10 12:00:00 +02:00
article-02.md	Amendement 34 — art. 2	2026-07-02 12:00:00 +02:00