projet-de-loi-organique-rel.../scrutins/VTANR5L17V7975.tsv
Assemblée nationale 562ceb3f43 Mise au point au scrutin n° 7975
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Pascal Markowsky : souhaitait voter « pour »
- Karim Benbrahim : souhaitait voter « contre »
- Céline Thiébault-Martinez : souhaitait voter « contre »

Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2026-07-02 22:12:55 +02:00

3.7 KiB

1# l'article premier du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
2# 2026-07-02 · adopté, 55 pour, 27 contre · scrutin public n° 7975
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7975