Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Laure Miller
8869b6c51d
Dispositif :
Rédiger ainsi l'alinéa 36 :
« Ils suivent une formation préalable à leur prise de fonctions, organisée par l'École nationale de la magistrature. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rétablir la disposition initiale du présent article, en prévoyant que la formation dispensée aux citoyens assesseurs par l'École nationale de la magistrature revêt un caractère préalable, et non un caractère probatoire.
En effet, compte tenu de la restriction des fonctions qui seront exercées par les citoyens assesseurs, il n'apparaît pas nécessaire de conférer un caractère probatoire à leur formation.
En outre, le principe d'une formation probatoire risque de ralentir le processus de nomination et par conséquent de retarder le renfort des citoyens assesseurs.
Sort : Adopté | Déposé le 07/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000041.xml
Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
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- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)