Michel Guiniot
e8c7b800a4
Dispositif :
À l'alinéa 32, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rehausser le niveau de qualification universitaire nécessaire afin de postuler pour devenir citoyen assesseur.
L'exigence d'un plus fort niveau universitaire qu'une simple licence est rendue nécessaire par la mission juridique complexe qui leur est confiée.
Sort : Rejeté | Déposé le 03/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000004.xml
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Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
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