projet-de-loi-organique-rel.../scrutins/VTANR5L17V7895.tsv
Assemblée nationale 04c9ac3fd0 Scrutin public n° 7895 — rejeté, 59 pour, 176 contre, 11 abstentions
Sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7895.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7895
2026-06-30 16:11:35 +02:00

10 KiB

1# la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
2# 2026-06-30 · rejeté, 59 pour, 176 contre, 11 abstentions · scrutin public n° 7895
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7895