projet-de-loi-organique-rel.../scrutins/VTANR5L17V7981.tsv
Assemblée nationale 4c28dceb9f Mise au point au scrutin n° 7981
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Jean-Michel Jacques : souhaitait voter « pour »
- Corinne Vignon : souhaitait voter « pour »
- Lionel Vuibert : souhaitait voter « pour »

Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2026-07-07 22:13:01 +02:00

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1# l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
2# 2026-07-07 · adopté, 363 pour, 177 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7981
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7981